A l’heure du journal à la télé, lors d’une diffusion spéciale à la radio ou dans la rubrique politique (ou annonces) de la presse écrite, vous avez souvent droit aux termes : loi, arrêté, décret, ordonnance, etc.

Quand ils vous parviennent, vous savez de suite qu’ils appartiennent au domaine législatif, au même rang que le terme « juridique » dans le domaine judiciaire.

Mais vous êtes-vous déjà demandé quelles sont les différences ?

Savez-vous en quels cas ils sont employés ? Voici donc la différence entre ces termes législatifs.

~ UNE LOI.

Texte voté, selon une procédure législative établie, par le Parlement. Ce dernier étant constitué par l’Assemblée nationale et au Sénat.

La loi est votée au parlement Selon l’initiateur de l’adoption, on peut distinguer le projet de loi (le Gouvernement) et la proposition de loi (le Parlement).

Elle s’impose une fois publiée au Journal Officiel, mais son application peut être retardée si les décrets et arrêtés s’y afférant ne sont pas encore adoptés.

~ UN DÉCRET.

Sans faire appel au Parlement, c’est le Gouvernement qui décrète cet acte réglementaire.

Il est signé par le Président de la République lui-même, ou par le Premier ministre.

Il existe une mention « décret » pour désigner ceux qui peuvent être considérés comme tel. Des décrets d'applications peuvent être amenés à les compléter.

~ UNE ORDONNANCE.

C’est une mesure prise par le Gouvernement dans un domaine où normalement c’est la loi qui doit primer.

On parle alors de procédure législative déléguée. Contrairement au décret, une habilitation du Parlement ou de la Constitution est nécessaire pour qu’elle soit applicable.

Ce terme aussi est utilisé en procédure judiciaire pour nommer une décision prise par un juge, comme une mesure à appliquer pour régler temporairement une affaire.

~ UN ARRÊTÉ.

Texte qui est principalement d’envergure géographique ou spécifique à une institution.

On les distingue selon l’auteur : ministériels ou interministériels (par un ministre), arrêtés préfectoraux (par un préfet), arrêtés municipaux (par un maire).

~ UNE CIRCULAIRE.

N’ayant pas de valeur réglementaire particulière, on peut la considérer comme un communiqué diffusé par les autorités administratives pour faire passer une information ou une directive.

Elle est aussi plus communément appelée « note de service ». Souvent, après la parution d’un texte de loi, une circulaire est rédigée pour l’expliquer aux agents qui doivent l’appliquer.

Il faut préciser que la frontière entre la loi et la politique reste infime, étant donné que l’établissement de la législation d’un pays dépend des décisions officielles prises par les plus haut placés de l’État.

Comme dans toute institution, le domaine de la loi possède une hiérarchie spécifique, démontré ci-contre par un schéma :

À gauche les textes de loi à impact international, à droite ceux de niveau national.

Le principe est bien plus simple qu’on ne le pense : l’importance de chaque texte est définie par la position institutionnelle de son auteur.

Ainsi, plus ce dernier a une place administrative élevée, plus la valeur du texte est grande.

Les normes constitutionnelles régissent l’organisation et le fonctionnement de l’État. La constitution indique les limites de la loi, précisément, elle indique les domaines où le Gouvernement et autres institutions particulières peuvent adopter une loi par le biais de décrets ou d’arrêtés.

Sous toute réserve.

Cordialement.